A New Reflection on “Consensual Jurisdiction” in the Practice of the International Court of Justice

Document Type : academic

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Abstract

The Consensualism is one of the major features of the judicial procedure within the international community. This principle, rooted in the Statute of the International Court of Justice, is explained as the result of an unperfected community, i.e. current international legal order. For many lawyers, this principle is an obstacle to the realization of the concept of justice in International Law. However, the International Court of Justice in all its contentious proceedings has made efforts for the protection of that principle. At the same time, one could note a modified application of the same principle in the advisory function of the World Court. In fact, by adopting a less rigorous approach in its advisory opinions, the International Court of Justice has been able to overcome obstacles concerning the consent of States in its functions as the principal judicial organ of the United Nations.

Keywords


  • -Doctrine

    • Ch. De Visscher, Théories et réalités en droit international public, 3e éd., Paris, Pedone, 1960.
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    • P. Weil, Le principe de la juridiction consensuelle à l'épreuve du feu: à propos de l'arrêt de la Cour internationale de justice dans l'affaire de la compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), reproduit dans: P. Weil, Écrits de droit international, Doctrine juridique, Paris, PUF, 2000.
    • S. Torres-Bernández, L'intervention dans la procédure de la Cour internationale de justice, RCADI, t. 256, 1995.
    • S. Torres-Bernández, The New Theory of ''Indispensable Parties'' under the Statute of the International Court of Justice, in : Karel Wellens (ed.), International Law: Theory and Practice, 1998.
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    • R. Rivier, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, Cour international de justice, avis consultatif du 9 juillet 2004, AFDI, 2004.
    • Requête de la République hellénique à la fin d'intervention dans l'affaire Immunité juridictionnelle de l'État(Allemagne c. Italie), ordonnance du 14 Juillet 2011.
    • B. Simma, From Bilateralism to Community Interest in International Law, Recueil des Cours, t. 250, 1994.

     

    - jurisprudence et opinions des juges

    • Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, Avis consultatif du 30 mars 1950.
    • Avis consultatif du 30 mars 1950, et avis consultatif du 9 juillet 2004.
    • Avis consultatif du 21 juin 1971.
    • Avis consultative du 16 octobre 1975.
    • Opinion dissidente du juge Alvarez jointe à l'arrêt du 22 juillet 1952 (exception préliminaire) Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran).
    • Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), arrêt du 4 décembre 1998 (compétence).
    • Opinion dissidente du juge Torres Bernández jointe à l'arrêt du 4 décembre 1998.
    • Opinion dissidente du juge Weeramantry jointe à l'arrêt du 4 décembre 1998.
    • Opinion dissidente du juge Vereshchetin jointe à l'arrêt du 4 décembre 1998.
    • Opinion dissidente du juge Bedjaoui jointe à l'arrêt du 4 décembre 1998.
    • Déclaration du juge Elaraby jointe à l'arrêt du 3 février 2006 rendu dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002), République démocratique du Congoc. Rwanda.
    • Affaire des activités armées sur le territoire du Congo(nouvelle requête 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda), Compétence de la Cour et recevabilité de la requête, arrêt du 3 février 2006.
    • Affaire relative au Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt du 30 juin 1995.
    • Affaire de l'Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et États-Unis d'Amérique), arrêt du 15 juin 1954.
    • Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), compétence de la cour et recevabilité de la requête, 28 novembre 1984.
    • Affaire de certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), Exception préliminaire, arrêt du 26 juin 1992.
    • Affaire relative au Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt du 30 juin 1995.
    • Opinion dissidente de M. Skubiszewski jointe à l'arrêt du 30 juin 1995.
    • Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt du 19 décembre 2005.
    • Opinion dissidente du juge Krylov jointe à l'avis du 30 mars 1950.
    • Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de Sécurit. Avis Consultatif du 21 juin 1971.
    • Sahara occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975.