L'immunité est un principe de droit international public qui fait obstacle à l'assignation d'un Etat étranger devant les juridictions d'Etat. Mais, d’une part, il est possible de renoncer à cette immunité, et d’autre part, la reonciation peut-être résulter du comportement de celui qu’en beneficie. Par example, en souscrivant une clause compromissoire, par la même, l’Etat renonce à son immunité et accepte nécessairement la mise en oeuvre de la procédure prevue par la convention. Puisque à la différence de la competénce du juge, celle de l’arbitre n’est pas un des attributs de la souveraineté de l’Etat et lorsqu’il est traduit devant un tribunal arbitral, il n’a pas à craindre une quelconque atteinte à sa souveranieté. De plus, la pratique du commerce international et .l’ordre public international s'oppose à ce qu'un organe étatique, traitant avec des personnes étrangères au pays, puisse passer une clause d'arbitrage qui met en confiance le cocontractant et puisse ensuite, se prévaloir de l'immunité.
Khazai,H . (2006). L’immunité de l'Etat et de l’organisation
internationale undépandante devant l'execution des sentences arbitrales. International Law Review, 23(34), 9-32. doi: 10.22066/cilamag.2006.17847
MLA
Khazai,H . "L’immunité de l'Etat et de l’organisation
internationale undépandante devant l'execution des sentences arbitrales", International Law Review, 23, 34, 2006, 9-32. doi: 10.22066/cilamag.2006.17847
HARVARD
Khazai H. (2006). 'L’immunité de l'Etat et de l’organisation
internationale undépandante devant l'execution des sentences arbitrales', International Law Review, 23(34), pp. 9-32. doi: 10.22066/cilamag.2006.17847
CHICAGO
H Khazai, "L’immunité de l'Etat et de l’organisation
internationale undépandante devant l'execution des sentences arbitrales," International Law Review, 23 34 (2006): 9-32, doi: 10.22066/cilamag.2006.17847
VANCOUVER
Khazai H. L’immunité de l'Etat et de l’organisation
internationale undépandante devant l'execution des sentences arbitrales. International Law Review. 2006;23(34):9-32 (In Persian). doi: 10.22066/cilamag.2006.17847
