L'immunité est un principe de droit international public qui fait obstacle à l'assignation d'un Etat étranger devant les juridictions d'Etat. Mais, d’une part, il est possible de renoncer à cette immunité, et d’autre part, la reonciation peut-être résulter du comportement de celui qu’en beneficie. Par example, en souscrivant une clause compromissoire, par la même, l’Etat renonce à son immunité et accepte nécessairement la mise en oeuvre de la procédure prevue par la convention. Puisque à la différence de la competénce du juge, celle de l’arbitre n’est pas un des attributs de la souveraineté de l’Etat et lorsqu’il est traduit devant un tribunal arbitral, il n’a pas à craindre une quelconque atteinte à sa souveranieté. De plus, la pratique du commerce international et .l’ordre public international s'oppose à ce qu'un organe étatique, traitant avec des personnes étrangères au pays, puisse passer une clause d'arbitrage qui met en confiance le cocontractant et puisse ensuite, se prévaloir de l'immunité.
Khazai, H. (2006). L’immunité de l'Etat et de l’organisation
internationale undépandante devant l'execution des sentences arbitrales. International Law Review, 23(34), 9-32. doi: 10.22066/cilamag.2006.17847
MLA
Hossein Khazai. "L’immunité de l'Etat et de l’organisation
internationale undépandante devant l'execution des sentences arbitrales". International Law Review, 23, 34, 2006, 9-32. doi: 10.22066/cilamag.2006.17847
HARVARD
Khazai, H. (2006). 'L’immunité de l'Etat et de l’organisation
internationale undépandante devant l'execution des sentences arbitrales', International Law Review, 23(34), pp. 9-32. doi: 10.22066/cilamag.2006.17847
VANCOUVER
Khazai, H. L’immunité de l'Etat et de l’organisation
internationale undépandante devant l'execution des sentences arbitrales. International Law Review, 2006; 23(34): 9-32. doi: 10.22066/cilamag.2006.17847